Annonce europe
Publié le - 2068 clics -

Loi et débridage moto

Selon l’article R311-1 du code de la route, la puissance des motos en France ne doit pas aller au-delà de 73,6 KW (100 CV). Cela dit, les motos dont la puissance est supérieure au niveau indiqué sont interdites et doivent absolument être bridées. La France est le seul pays en Europe à mettre en place une telle interdiction qui, cependant, n’est pas respectée par tous les motards.

Des motos débridées non déclarées à l’assurance

Lorsque la moto est débridée et que cet état de fait est volontairement caché à l’assureur, cette situation peut aboutir à l’annulation du contrat d’assurance et les éventuels dommages seront à la charge du propriétaire de ladite moto. Cette indication s’applique même si les dommages causés n’ont aucun rapport avec le débridage. L’assureur doit cependant démontrer qu’il n’avait pas connaissance du débridage de la moto avant la signature du contrat d’assurance. Des pénalités sont par ailleurs prévues par la loi et s’appliquent même au motard qui a utilisé une moto débridée sans le savoir.

Par exemple en cas d’accident, l’assureur prendra en charge une partie des dommages causés aux victimes et l’autre sera sous la responsabilité de celui qui a piloté la moto débridée en cause dans le sinistre. Il faut indiquer que généralement lors d’un accident, les assureurs ne recherchent pas des preuves de débridage. Toutefois, il est préférable de ne pas prendre de risque et d’analyser sa moto avant utilisation, afin d’être sûr qu’elle n’ait pas subi un débridage.

Peines encourues en cas d’accident corporel survenu à partir d’une moto débridée

Si une moto débridée a causé un accident corporel, le motard doit s’attendre à des peines qui peuvent être très élevées. Il s’agit ici de blessures involontaires qui peuvent aboutir à une condamnation de 5 ans de prison maximum avec une amende de 75 000 euros.

Que faire lorsqu’on se rend compte du débridage d’une moto après achat

Lorsque vous vous rendez compte que la moto que vous venez d’acheter est débridée, que ce soit chez un concessionnaire ou chez un particulier, vous pouvez faire annuler la vente en avançant comme raison une non-conformité. Ensuite, vous demanderez des dommages et intérêts. Si la valeur de la moto est inférieure à 7 500 euros, vous pouvez porter l’affaire au Tribunal d’Instance. Mais si la valeur du litige dépasse ce montant, vous devrez vous adresser au Tribunal de Grande Instance.

Au lieu de débridé vos motos, préférez les accessoires officiels que l'on trouve au magasin moto.

Inscrivez votre commentaire concernant cette rédaction si vous avez envie de vous faire entendre !

Les publications similaires de "Actualité européenne"

  1. 26 Nov. 2018SUV : les modèles préférés qui boostent les ventes en 201820 clics
  2. 11 Nov. 2018Grands-parents : comment faire une donation à vos petits-enfants ?27 clics
  3. 26 Oct. 2018Un vent personnalisé dans les funéraires57 clics
  4. 25 Oct. 2018Ouvrir un commerce sur Paris56 clics